Statuts
Art. 1 Nom et siège
La GeFaSuisse est une association selon l'article 60 du Code Civil Suisse, dont le siège se trouve à l'adresse du secrétariat.
Art. 2 But
Le but de la GeFaSuisse consiste à effectuer des formations et des examens pour conseillers à la sécurité, en vertu des lois et des ordonnances fédérales y relatives et, si ces dernières font défaut, des prescriptions de l'Union Européenne.
Art. 3 Financement
L'association finance ses ativités grâce aux sommes versées par les participants aux formations et les candidats aux examens.
L'association ne poursuit pas de but lucratif. Le compte d'exploitation doit en pricipce être équilibré. Le comité directeur décide de l'utilisation d'un eventuel excédent.
Art. 4 Membres
4.1 Les membres de l'association sont les organisations fondatrices.
4.2 Lors de sa fondation en 1998, l’organisme était constitué par les organisations suivantes :
DDPS / Office de la Circulation routière et de la Navigation de l'Armée OCRNA - anciennement Etat major général/Groupe de logistique - Grlog
Chemins de fers fédéraux suisses - CFF
Association suisse des transports routiers - ASTAG
scienceindustries - Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences - anciennement Société Suisse des Industries Chimiques
Swiss Safety Center - anciennement Institut Suisse de Promotion de la Sécurité – Institut de Sécurité
Association Suisse d'inspection technique - ASIT
Association suisse des transitaires et des entreprises de logistique SPEDLOGSWISS - anciennement Association suisse des transitaires et des entreprises de logistique - SSV
4.3 L’organisme a été élargis à l’organisation suivante : Les Routiers Suisses LRS (2024)
Art. 5 Organes
Les organes de l'association sont:
Assemblée générale
Comité directeur
Commission de formation
Commission d'examen
Organe de révision
Les relations entre les organes sont réglées par des cahiers des charges particuliers.
Art. 6 Assemblée générale
6.1 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année sur convocation du comité directeur. La convocation doit être effectuée au moins trente jours avant l'assemblée générale.
6.2 L'assemblée générale nomme le comité directeur, le (la) président(e) et l'organe de révision pour une année et les membres de la commission de formation et de la commission d'examen pour quatre ans. Elle approuve les comptes de l'association présentés par le comité directeur et décide de l'utilisation d'un éventuel excédent. Elle décide aussi les modifications des statuts de l'association.
6.3 L'admission ou l'exclusion des membres est décidée par l'assemblée générale. Le refus d'une demande d'affiliation peut avoir lieu sans justification. L'exclusion d'un membre peut avoir lieu pour des raisons importantes qui doivent être justifiées.
6.4 L'assemblée générale peut se tenir si au moins deux tiers des membres sont présents. Elle adopte les décisions à la majorité. En cas d'égalité des voix, le (la) président(e) doit trancher.
6.5 Le (la) président(e) dirige l'assemblée générale.
Art. 7 Comité directeur
Le comité directeur se compose d'au moins trois membres. Chaque Organisation fondatrice a le droit de présenter au minimum un membre du comité directeur. Ce dernier se compose du (de la) président(e), des présidents des commissions de formation et d'examen et éventuellement d'autres membres. Il conduit les affaires. Il garantit que les cours et les examens soient coordonnés et mis en oeuvre selon le règlement d'examen. Il approuve les cahiers des charges et nomme les présidents des commissions.
Art. 8 Commission de formation
La commission de formation est responsable de l'organisation des cours. Elle s'organise de manière indépendante. Elle fournit un budget par cours au comité directeur.
Art. 9 Commission d'examen
La commission d'examen est responsable de l'organisation des examens. Elle s'organise de manière indépendante. Elle fournit un budget par examen au comité directeur.
Art. 10 Organe de révision
L'organe de révision examine les comptes de l'association.
Art. 11 Responsabilité
Les dettes de l'association sont garanties par la seule fortune de l'association.
Art. 12 Dissolution
L'association peut être dissoute par l'assemblée générale à la majorité de deux tiers des membres présents ayant le droit de vote. Le solde après liquidation sera réparti entre les organisations de GeFaSuisse en tenant compte de la durée de leur association.
Art. 13 Exercice
L'exercice de l'association commence le premier janvier.
Art. 14 Entrée en vigueur
Ces statuts entrent en vigueur dès la date de leur acceptation par l'assemblée de fondation.
Les modifications ont été approuvées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2024 à Bâle.